Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent entre EARL SPIRULINE DE MONTAUBAN, au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé 641 Chemin du Quart 82000 Montauban, inscrite au RCS de Montauban sous le numéro 825 358 658 et représentée par Monsieur Eric Constans (ci-après IN’SPIRU) et le client (ci-après le « Client ») dont le nom figure en entête du Devis accepté par le Client (ci-après la Commande). Le Devis intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnait expressément.

Article 1. Préambule

IN’SPIRU est une société spécialisée dans le commerce alimentaire et propose des produits figurant dans son catalogue accessible en ligne sur le site www.inspiru.fr Les présentes conditions générales de vente régissent les Commandes effectuées par le Client. Toute Commande adressée à IN’SPIRU ou toute acceptation d’offre émanant de cette dernière emporte par conséquent adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IN’SPIRU fournit au Client qui l’accepte les produits décrits dans la Commande (ci-après les Produits).

Article 3. Documents contractuels

Les documents qui constituent le Contrat sont par ordre de priorité décroissante les suivants :

la Commande ;
les présentes conditions générales de vente.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause. Le Contrat annule et remplace tout accord, devis, toutes conditions générales d’achat ou toutes communications similaires échangées entre les Parties avant ou pendant son exécution, sauf si ces dispositions ont fait l’objet d’un accord exprès et écrit des Parties au sein des présentes.

Article 4. Commandes

Toute Commande passée est ferme et définitive pour le Client dès sa réception par IN’SPIRU. Aucune Commande ne peut dès lors être modifiée ou annulée sans accord préalable et écrit convenu entre IN’SPIRU et le Client. La Commande n’engage IN’SPIRU qu’après confirmation par cette dernière de la prise de commande. IN’SPIRU se réserve le droit de refuser toute Commande qui ne respecterait pas les conditions définies entre les parties, et notamment présentant un délai de livraison déraisonnable, excédant significativement les quantités habituellement passées ou émanant d’un Client avec lequel il existe un litige.

Article 5. Livraisons – Transports

5.1 Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit par enlèvement directement aux frais du Client, soit à l’adresse du magasin indiquée par le Client dans la Commande, par un transporteur ou directement par IN’SPIRU. Le Transporteur et IN’SPIRU s’efforceront de respecter le délai de livraison fixé dans la Commande considérée sachant que le délai minimal de livraison est décompté à compter de la date d’acceptation de la Commande par IN’SPIRU. Les délais de livraison prévus lors des commandes sont donnés à titre indicatif et les retards raisonnables ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d’annuler la Commande, de refuser les Produits ou de réclamer des dommages et intérêts, indemnités, retenues, compensations.

IN’SPIRU se réserve la faculté, au cas de besoin, d’effectuer la livraison de façon globale ou fractionnée, sans indemnité au profit du Client. Ces livraisons lui seront facturées séparément et devront être payées par le Client à leurs échéances, sans prendre en considération les livraisons restant à effectuer. IN’SPIRU peut réaliser à la demande du Client des livraisons fractionnées, si le montant de la Commande à livrer est égal ou supérieur au Franco précisé dans la Commande.

5.2 Réclamations

Le nombre, l’état des Produits et la conformité doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison ou de l’enlèvement. Le Client doit faire constater par écrit contradictoire sur le bon de livraison les éventuelles avaries ou Produits manquants par des réserves claires, précises et complètes et confirmer ces non-conformités par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours au transporteur. Une copie de la lettre de réclamation doit être adressée à IN’SPIRU dans les mêmes conditions au service client. Le Client devra fournir toute justification de la réalité des non-conformités, défauts ou anomalies constatées et permettre à IN’SPIRU d’effectuer les vérifications estimées nécessaire. IN’SPIRU n’acceptera aucune réclamation, retour ou demande d’avoir, qui n’auraient pas été signalés selon la procédure décrite ci-dessus. En cas de responsabilité exclusive d’IN’SPIRU établie ou si elle est expressément reconnue par notre société, les frais et risques de retour seront à la charge d’IN’SPIRU.

5.3 Transfert des risques

Les Produits seront aux charges, risques et périls directs ou indirects du Client à compter de la livraison à l’adresse indiquée dans la Commande ou de son enlèvement par le Client. En conséquence, le Client souscrira tous contrats d’assurances utiles garantissant les risques de perte, destruction ou vol des Produits à compter de ce moment-là.

Article 6. Prix et facturation

6.1 Prix

Les prix s’entendent nets et H.T. et sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la Commande. Les prix sont majorés du taux de TVA et des frais de transport. Le prix des Produits comprend les frais de livraison conformément au catalogue de IN’SPIRU.

6.2 Délai de paiement

Lors de l’acceptation de la Commande, IN’SPIRU facturera au Client un acompte correspondant à 50% du prix total TTC de la Commande concernée, puis 50% du montant de la Commande devra être réglé à IN’SPIRU dans les dix (10) jours suivant la livraison des Produits. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d’intérêts de retard journaliers calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêts légal. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) sera également due à IN’SPIRU pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Par ailleurs, en cas de non-paiement d’une facture, IN’SPIRU se réserve le droit de suspendre unilatéralement et sans préavis la ou les Commandes en cours, sur information préalable du Client.

6.3 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par chèque ou virement selon les conditions convenues entre IN’SPIRU et le Client.

Article 7. Garantie et responsabilité

Les Produits bénéficient de la garantie contre les vices cachés permettant au Client de les retourner en cas de défectuosités ou de non-conformité par rapport à l’usage attendu. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. En tout état de cause, IN’SPIRU ne saurait assumer la garantie des vices caché que si le Client a fait un usage normal des Produits, ne les a pas modifiées de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’en assurer leur maintien dans un état de conservation conforme aux prescriptions de IN’SPIRU. De convention expresse, la responsabilité d’IN’SPIRU est exclue pour tous les dommages indirects. Sont considérés comme dommages indirects et expressément exclus de l’indemnisation, les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, de résultats escomptés ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers. Dans le cas éventuel où IN’SPIRU serait condamnée par une décision de justice, le montant global maximum de la réparation qu’elle pourrait être amenée à verser au Client incluant celle de ses partenaires et de ses fournisseurs ne peut excéder, tous dommages confondus les sommes effectivement versées par le Client au titre de la Commande objet du litige. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent Contrat.

Article 8. Clause de réserve de propriété

De convention expresse et par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est convenu avec le Client que le transfert de la propriété desProduits livrés est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif. Ainsi, à défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, IN’SPIRU se réserve expressément la faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer lesdits Produits après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d’huissier demeurée sans effet dans les vingt-quatre heures de leur présentation. Les Produits restant la propriété de IN’SPIRU jusqu’au paiement intégral du prix, il est interdit au Client d’en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie. Le Client s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation desdites marchandises. Le Client s’engage à avertir sans délai IN’SPIRU par tout moyen, de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété, notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaires, de saisies ou de toute autre mesure conservatoire. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaires, le Client participera activement à l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont IN’SPIRU revendique la propriété ou le paiement et à l’assister efficacement dans la procédure de revendication introduite auprès des autorités compétentes. En cas de saisie ou de toute autre mesure conservatoire sur les Produits livrés par IN’SPIRU le Client élèvera toutes protestations à l’égard du tiers et prendra toutes mesures conservatoires et d’exécution. Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits sous réserve de propriété ou de leur prix seront supportés par le Client.

Article 9. Résolution

En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes et notamment faute pour le Client de s’acquitter de ses obligations de paiement ou de toutes autres obligations, les Commandes pourront se trouver de plein droit résolues, vingt-quatre (24) heures après mise en demeure restée sans effet, effectuée par IN’SPIRU par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le Client n’acquiert du fait des présentes, aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble des logos, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments transmis relatifs aux Produits qui restent la propriété exclusive de IN’SPIRU.

Article 11. Communication

Le Client autorise IN’SPIRU à faire état de son nom pour la promotion de son activité. Ainsi le Client accepte qu’IN’SPIRU puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, son logo ou sa marque sur tout support média y compris le site internet d’IN’SPIRU. Le Client peut cependant informer IN’SPIRU par écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

Article 12. Force Majeure

Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties et exonèrent leur responsabilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, fourniture d’énergie ou de matière première, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, interruption ou perturbations du réseau électrique, internet ou de télécommunication, la limitation de fréquentation ou fermeture exceptionnelles d’une catégorie de lieux définie par loi ou décret, les pandémies et épidémies et tout cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Contrat.

Article 13. Données personnes

Les données personnelles collectées dans le cadre du Contrat sont nécessaires à la gestion de la Commande. Les destinataires des données sont les services internes de IN’SPIRU. En application de la loi Informatique et libertés, le Client est informé qu’il a un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification par courrier électronique à l’adresse : (à compléter) et qu’il dispose également d’un droit d’opposition, pour motif légitime. IN’SPIRU conserve les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements.

Article 13. Divers

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14. Loi applicable

La loi applicable est la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. De manière expresse, les parties conviennent d’exclure l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise.

Article 15. Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.